Article L711-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation professionnelle continue des salariés et des personnes à la recherche d'un emploi est régie par les dispositions du présent livre. La collectivité départementale de Mayotte, les communes, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les organisations familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.
Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés.L'Etat et la collectivité départementale de Mayotte peuvent participer au financement de ce fonds.
Le taux de la contribution prévue à l'alinéa précédent est fixé à 1 % du montant des rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.
La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'Etat à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article. Les modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plafond des rémunérations prises en compte pour l'assiette de la contribution et les modalités de contrôle de l'organisme gestionnaire du fonds sont précisés par arrêté du représentant de l'Etat.
Cet arrêté fixe également la part minimum des sommes collectées qui doivent être affectées aux actions de formation dispensées dans le cadre des contrats de formation en alternance mentionnées aux articles L. 711-5 à L. 711-7.
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (VD) art. R541-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D711-16 (VT) art. D711-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D711-4 (Ab) art. D711-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-16 (T) art. D712-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-27 (VT) art. L322-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (VT) art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-3 (VT) art. L711-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab) art. L711-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-5 (T) art. L711-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L735-24 (VT) art. L735-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L741-1 (VT) art. L741-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R711-12 (Ab) art. R711-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R712-3 (VT) art. R712-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R712-4 (VT) art. R712-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R713-1 (VT) art. R713-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R713-12 (VT) art. R713-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D371-16 (Ab) art. D371-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D372-18 (Ab) art. D372-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.