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Version historique

Article R711-12 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Formation professionnelle > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle > Section 3 : Organisme…

L'organisme collecteur paritaire, chargé de la gestion du fonds de la formation professionnelle et agréé en application de l'article L. 711-1, ne peut posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.