Article R711-12 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Formation professionnelle > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle > Section 3 : Organisme…
L'organisme collecteur paritaire, chargé de la gestion du fonds de la formation professionnelle et agréé en application de l'article L. 711-1, ne peut posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R713-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Crée Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle art. 1
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.