Article L711-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation professionnelle continue des salariés et des personnes à la recherche d'un emploi est régie par les dispositions du présent livre. La collectivité départementale de Mayotte, les communes, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les organisations familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.
Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. L'Etat et la collectivité départementale de Mayotte peuvent participer au financement de ce fonds.
Le taux de la contribution prévue à l'alinéa précédent est fixé à 1 % du montant des rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.
La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant de l'Etat. Les modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plafond des rémunérations prises en compte pour l'assiette de la contribution et les modalités de contrôle de l'organisme gestionnaire du fonds sont précisés par arrêté du représentant de l'Etat.
Cet arrêté fixe également la part minimum des sommes collectées qui doivent être affectées aux actions de formation dispensées dans le cadre des contrats de formation en alternance mentionnées aux articles L. 711-5 à L. 711-7.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 29 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (VD) art. R541-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte L711-2, L711-5 à L711-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D711-16 (VT) art. D711-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D711-4 (Ab) art. D711-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-16 (T) art. D712-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-27 (VT) art. L322-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (VT) art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-3 (VT) art. L711-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab) art. L711-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L735-24 (VT) art. L735-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L741-1 (VT) art. L741-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R711-12 (Ab) art. R711-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R712-3 (VT) art. R712-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R712-4 (VT) art. R712-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R713-1 (VT) art. R713-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R713-12 (VT) art. R713-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D371-16 (Ab) art. D371-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D372-18 (Ab) art. D372-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.