Article L721-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par…
Les stages pour lesquels l'Etat et le Département de Mayotte assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 721-4, sont :
1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 721-6 ;
2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 328-23 ;
3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 9 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-23 (VT) art. L328-23
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-4 art. L721-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-6 art. L721-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-24 (Ab) art. R328-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D371-16 (Ab) art. D371-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D372-18 (Ab) art. D372-18
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L721-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L721-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R328-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L328-23
- Crée Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code rural (nouveau) art. D371-16
- Cite Code rural (nouveau) art. D372-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.