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Version historique

Article L721-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par…

Les stages pour lesquels l'Etat et le Département de Mayotte assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 721-4, sont :

1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 721-6 ;

2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 328-23 ;

3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.