Article L721-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par…
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;
2° En ce qui concerne le Département de Mayotte, par décision du conseil général.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-2 (VT) art. L721-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-3 (VT) art. L721-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-6 (VT) art. L721-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-50 (Ab) art. R328-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-55 (Ab) art. R328-55
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R721-17 (Ab) art. R721-17
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L721-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L721-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L721-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R328-55
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R328-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R721-17
- Crée Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 9
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.