Aller au contenu
Version historique

Article L721-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par…

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

2° En ce qui concerne le Département de Mayotte, par décision du conseil général.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.