Article L931-26 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences. Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par l'article L. 931-15 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 931-18.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992 art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Concordance Code du travail - art. L6322-43 (VD) art. L6322-43
- Concorde Code du travail - art. L6322-43 (VD) art. L6322-43
- Concorde Code du travail - art. L6422-2 (VD) art. L6422-2
- Cite Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-18 (M) art. L931-18
- Cite Code du travail - art. L931-20 (AbD) art. L931-20
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 17
- Concordance Code du travail art. L6322-43
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code de l'éducation art. L122-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.