Article L931-18 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 19 juillet 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours du ou des contrats de travail à durée déterminée lui ayant permis de justifier les conditions d'ancienneté de quatre ou huit mois visées à l'article L. 931-15. A défaut de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé par décret.
L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé de formation conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Loi 90-613 1990-07-12 art. 43
- Créé par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 (V)
- Concorde Code du travail - art. L6322-34 (VD) art. L6322-34
- Concorde Code du travail - art. L6322-35 (VD) art. L6322-35
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-26 (AbD) art. L931-26
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (M) art. L931-8-1
- Cite Code du travail - art. R931-33 (VT) art. R931-33
- Cite Code du travail - art. R964-17-1 (VT) art. R964-17-1
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006077297
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail art. 2
- Créé par Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires art. 25
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences art. Annexe
- Cite LEGITEXT000039680329
- Cite Code du travail art. R931-33
- Cite Code du travail art. R964-17-1
- Cite Code du travail art. L931-26
- Cite Code du travail art. L931-26
- Cite Code du travail art. R964-17-1
- Cite Code du travail art. R964-17-1
- Cite Code du travail art. R964-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.