Article L931-18 du Code du travail
Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats visés au cinquième alinéa de l'article L. 931-15. A défaut de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé par décret.
L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé de formation conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 24 () JORF 19 juillet 1992 art. 24
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 (V)
- Concorde Code du travail - art. L6322-34 (VD) art. L6322-34
- Concorde Code du travail - art. L6322-35 (VD) art. L6322-35
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-26 (AbD) art. L931-26
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (M) art. L931-8-1
- Cite Code du travail - art. R931-33 (VT) art. R931-33
- Cite Code du travail - art. R964-17-1 (VT) art. R964-17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.