Article L931-23 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992 art. 17
- Concordance Code du travail - art. L6322-46 (VD) art. L6322-46
- Concorde Code du travail - art. L6322-46 (VD) art. L6322-46
- Concorde Code du travail - art. L6422-5 (VD) art. L6422-5
- Cite Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. R931-24 (VT) art. R931-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.