Article L931-14 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le congé de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Dans les mêmes conditions, le congé visé au troisième alinéa de l'article L. 931-1 peut être également accordé avant le terme du contrat de travail.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) art. 163 duodecies
- Concorde Code du travail - art. L6322-29 (VD) art. L6322-29
- Concordance Code du travail - art. L6322-29 (VD) art. L6322-29
- Concordance Code du travail - art. L930-2 (M) art. L930-2
- Concorde Code du travail - art. L930-2 (T) art. L930-2
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L931-10 (AbD) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-12 (AbD) art. L931-12
- Concorde Code du travail - art. L931-22 (T) art. L931-22
- Concordance Code du travail - art. L931-22 (T) art. L931-22
- Texte source Code du travail - art. R931-13 (M) art. R931-13
- Cite Code du travail - art. R931-14 (M) art. R931-14
- Texte source Code du travail - art. R931-14 (M) art. R931-14
- Texte source Code du travail - art. R931-15 (M) art. R931-15
- Texte source Code du travail - art. R931-16 (M) art. R931-16
- Cite Code du travail - art. R931-16 (M) art. R931-16
- Cite Code du travail - art. R931-17 (M) art. R931-17
- Texte source Code du travail - art. R931-17 (M) art. R931-17
- Cite Code du travail - art. R931-18 (M) art. R931-18
- Texte source Code du travail - art. R931-18 (M) art. R931-18
- Texte source Code du travail - art. R931-19 (M) art. R931-19
- Cite Code du travail - art. R931-4 (M) art. R931-4
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R964-15 (M) art. R964-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-29
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.