Article L931-14 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Dans les mêmes conditions, le congé visé au troisième alinéa de l'article L. 931-1 peut être également accordé avant le terme du contrat de travail.
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Textes liés
- Application Loi 90-613 1990-07-12 art. 43
- Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) art. 163 duodecies
- Concorde Code du travail - art. L6322-29 (VD) art. L6322-29
- Concordance Code du travail - art. L6322-29 (VD) art. L6322-29
- Concordance Code du travail - art. L930-2 (M) art. L930-2
- Concorde Code du travail - art. L930-2 (T) art. L930-2
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L931-10 (AbD) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-12 (AbD) art. L931-12
- Concorde Code du travail - art. L931-22 (T) art. L931-22
- Concordance Code du travail - art. L931-22 (T) art. L931-22
- Texte source Code du travail - art. R931-13 (M) art. R931-13
- Cite Code du travail - art. R931-14 (M) art. R931-14
- Texte source Code du travail - art. R931-14 (M) art. R931-14
- Texte source Code du travail - art. R931-15 (M) art. R931-15
- Texte source Code du travail - art. R931-16 (M) art. R931-16
- Cite Code du travail - art. R931-16 (M) art. R931-16
- Cite Code du travail - art. R931-17 (M) art. R931-17
- Texte source Code du travail - art. R931-17 (M) art. R931-17
- Cite Code du travail - art. R931-18 (M) art. R931-18
- Texte source Code du travail - art. R931-18 (M) art. R931-18
- Texte source Code du travail - art. R931-19 (M) art. R931-19
- Cite Code du travail - art. R931-4 (M) art. R931-4
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R964-15 (M) art. R964-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.