Article L930-2 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
I. - Les salariés qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel, ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, ont droit, pendant les deux premières années d'activité professionnelle et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé leur permettant de suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2. Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé.
Ce congé ouvre droit à rémunération.
II. - La durée de ce congé, qui ne peut excéder deux cents heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
III. - En cas de différend relatif à l'application du présent article, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
IV - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article ; il détermine notamment :
1) La durée minimum de présence dans l'entreprise pour que le droit à congé soit ouvert ;
2) Les conditions et délais de présentation de la demande à l'employeur ainsi que les délais de réponse motivée de celui-ci ;
3) Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 13 (V) art. 13
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L930-1 (T) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L930-1-11 (T) art. L930-1-11
- Cite Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L931-12 (AbD) art. L931-12
- Concordance Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Concorde Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. R930-12 (T) art. R930-12
- Cite Code du travail - art. R930-14 (T) art. R930-14
- Cite Code du travail - art. R930-15 (T) art. R930-15
- Cite Code du travail - art. R930-16 (T) art. R930-16
- Cite Code du travail - art. R930-17 (T) art. R930-17
- Cite Code du travail - art. R930-18 (T) art. R930-18
- Cite Code du travail - art. R930-19 (T) art. R930-19
- Cite Code du travail - art. R930-4 (T) art. R930-4
- Cite Code du travail - art. R930-5 (T) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R930-6 (T) art. R930-6
- Txt_associe Code du travail - art. R930-7 (T) art. R930-7
- Cite Code du travail - art. R930-8 (T) art. R930-8
- Cite Code du travail - art. R960-2 (T) art. R960-2
- Cite Code du travail - art. R970-34 (M) art. R970-34
- Texte source Code du travail - art. R990-1 (T) art. R990-1
- Texte source Code du travail - art. R990-2 (T) art. R990-2
- Texte source Code du travail - art. R990-3 (T) art. R990-3
- Texte source Code du travail - art. R992-1 (V) art. R992-1
- Texte source Code du travail - art. R992-3 (Ab) art. R992-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Concorde Code du travail art. L931-14
- Concorde Code du travail art. L931-14
- Concorde Code du travail art. L931-14
- Txt_associe Code du travail art. R930-7
- Txt_associe Code du travail art. R930-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.