Article L951-2 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actions de formation, financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation mentionné au 1° de l'article précédent, sont organisées soit par l'entreprise elle-même, soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues par elle conformément aux dispositions du titre II du présent livre.
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires.
Les dépenses d'équipement en matériel sont admises dans la limite du prorata de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de formation.
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Concordance Code du travail - art. L6331-21 (VD) art. L6331-21
- Concorde Code du travail - art. L6331-21 (VD) art. L6331-21
- Concordance Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Concorde Code du travail - art. L950-2-1 (T) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. R950-14 (VT) art. R950-14
- Cite Code du travail - art. R950-5 (VT) art. R950-5
- Cite Code du travail - art. R950-6 (VT) art. R950-6
- Cite Code du travail - art. R950-7 (VT) art. R950-7
- Cite Code du travail - art. R950-8 (M) art. R950-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Concordance Code du travail art. L6331-21
- Cite Code du travail art. R950-5
- Cite Code du travail art. R950-6
- Cite Code du travail art. R950-7
- Cite Code du travail art. R950-14
- Concordance Code du travail art. L6331-21
- Concorde Code du travail art. L950-2-1
- Concorde Code du travail art. L950-2-1
- Cite Code du travail art. R950-8
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-5
- Cite Code du travail art. R950-6
- Cite Code du travail art. R950-5
- Cite Code du travail art. R950-6
- Cite Code du travail art. R950-5
- Cite Code du travail art. R950-6
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-14
- Concordance Code du travail art. L6331-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.