Article L950-2 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 31 décembre 1986 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre V : DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE…
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Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimum de 1,1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. Ce pourcentage pourra être revalorisé par la loi de finances après consultation du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :
1° En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 et L. 932-1 et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 ;
2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en application de l'article L. 961-8 ;
3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de l'article L. 940-1 ci-dessus;
4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des organismes de formation dont le programme annuel d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé soit au plan national en raison de son intérêt sur le plan régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1. Cet agrément est prononcé pour un an. Il est éventuellement renouvelé au vu d'un rapport faisant ressortir l'activité des organismes concernés au cours de l'exercice écoulé.
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 950-2-4, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.
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Textes liés
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V) art. ANNEXE, art. 5
- Cite Décret n°90-1055 du 27 novembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) art. 163 duodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter G (M) art. 235 ter G
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M) art. 235 ter J
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 14 (V) art. 14
- Concordance Loi 74-1171 1974-12-31 ART. 2
- Txt_associe Loi n°76-656 du 16 juillet 1976
- Txt_associe Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - art. 1 () art. 1
- Txt_associe Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 26 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Application Loi 84-130 1984-02-24 ART. 51 : A titre transitoire, les dispositions du 3° de l'article L. 950-2, avant sa modification par la présente loi, restent en vigueur pour l'exécution de l'obligation établie par l'article L. 950-1 et concernant la particip
- Cite Décret n°87-670 du 14 août 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2015-1623 du 9 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L125-6 (Ab) art. L125-6
- Cite Code du travail - art. D322-3 (VT) art. D322-3
- Cite Code du travail - art. L321-5-1 (Ab) art. L321-5-1
- Cite Code du travail - art. L900-1 (M) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L920-12 (M) art. L920-12
- Cite Code du travail - art. L931-11 (M) art. L931-11
- Cite Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L931-22 (T) art. L931-22
- Cite Code du travail - art. L931-29 (AbD) art. L931-29
- Cite Code du travail - art. L931-9 (M) art. L931-9
- Cite Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L932-6 (M) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L940-1 (T) art. L940-1
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L950-10 (T) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.