Article 9 du Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
Version en vigueur du 15 août 1987 au 31 janvier 1990
Les aides prévues au présent décret ne sont pas cumulables avec les autres aides apportées par l'Etat au titre de la formation professionnelle ou de l'emploi.
Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat au titre de l'article 7 ci-dessus sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance art. 7
- Abrogé par Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi art. 10
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Texte source Code du travail art. L322-4-1
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.