Article L933-1 du Code du travail
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006 art. 125
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (VT) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L432-3 (AbD) art. L432-3
- Concorde Code du travail - art. L6323-1 (VD) art. L6323-1
- Concorde Code du travail - art. L6323-2 (VD) art. L6323-2
- Cite Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Concordance Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (T) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L933-2 (AbD) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L934-1 (AbD) art. L934-1
- Concorde Code du travail - art. L934-1 (T) art. L934-1
- Cite Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L952-1 (AbD) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L982-4 (AbD) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. R964-4 (VT) art. R964-4
- Concorde Code du travail L6323-1, L6323-2, R6323-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 125
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6323-2
- Concorde Code du travail art. L6323-1
- Concorde Code du travail art. L6323-2
- Concorde Code du travail art. L6323-1
- Concorde Code du travail art. L6323-2
- Concorde Code du travail art. L6323-1
- Concorde Code du travail art. L6323-2
- Concorde Code du travail art. L6323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.