Article L933-1 du Code du travail
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 22 décembre 2006 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 20 () JORF 24 mars 2006 art. 20
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (VT) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L432-3 (AbD) art. L432-3
- Concorde Code du travail - art. L6323-1 (VD) art. L6323-1
- Concorde Code du travail - art. L6323-2 (VD) art. L6323-2
- Cite Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Concordance Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (T) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L933-2 (AbD) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L934-1 (AbD) art. L934-1
- Concorde Code du travail - art. L934-1 (T) art. L934-1
- Cite Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L952-1 (AbD) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L982-4 (AbD) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. R964-4 (VT) art. R964-4
- Concorde Code du travail L6323-1, L6323-2, R6323-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.