Article L6323-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-9 (V) art. 43-9
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-90 (V) art. R422-90
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-90 (V) art. R422-90
- Cite Code du travail - art. L6323-11 (V) art. L6323-11
- Concorde Code du travail - art. L933-1 (AbD) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. R6323-43 (V) art. R6323-43
- Concordance Code du travail L933-1 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.