Article L6323-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
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L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (M) art. 39
- Cite Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-91 (V) art. R422-91
- Cite Décret n°2026-127 du 24 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-91 (V) art. R422-91
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-3 (V) art. R432-9-3
- Cite Code du travail - art. D6323-1 A (V) art. D6323-1 A
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-3-3 (V) art. D6323-3-3
- Cite Code du travail - art. D6323-6 (V) art. D6323-6
- Cite Code du travail - art. D6323-8 (V) art. D6323-8
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L6323-11-1 (V) art. L6323-11-1
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (V) art. L6323-15
- Cite Code du travail - art. L6323-34 (V) art. L6323-34
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-5 (VT) art. L6323-5
- Cite Code du travail - art. L6323-6 (V) art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6323-7 (VT) art. L6323-7
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (VD) art. L6333-2
- Concorde Code du travail - art. L933-3 (AbD) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. R4163-11 (V) art. R4163-11
- Cite Code du travail - art. R6323-2 (VD) art. R6323-2
- Cite Code du travail - art. R6323-3-1 (V) art. R6323-3-1
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
- Concordance Code du travail L933-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.