Article L933-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
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Textes liés
- Texte source Décret n°89-849 du 16 novembre 1989
- Txt_associe Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Texte source Code du travail - art. D932-1 (V) art. D932-1
- Texte source Code du travail - art. D932-2 (V) art. D932-2
- Cite Code du travail - art. L432-3 (AbD) art. L432-3
- Concorde Code du travail - art. L6323-10 (VD) art. L6323-10
- Concorde Code du travail - art. L6323-11 (VD) art. L6323-11
- Concorde Code du travail - art. L6323-9 (VD) art. L6323-9
- Concordance Code du travail - art. L932-6 (M) art. L932-6
- Concorde Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. L933-4 (T) art. L933-4
- Concorde Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Concordance Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L934-5 (AbD) art. L934-5
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-5 (Ab) art. L951-5
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6323-10
- Concorde Code du travail art. L6323-10
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-2
- Cite Code du travail art. L933-2
- Concorde Code du travail art. L6323-10
- Concorde Code du travail art. L6323-10
- Concorde Code du travail art. L6323-9
- Concorde Code du travail art. L6323-11
- Concorde Code du travail art. L6323-9
- Concorde Code du travail art. L6323-11
- Concorde Code du travail art. L6323-11
- Concorde Code du travail art. L6323-9
- Concorde Code du travail art. L6323-11
- Concorde Code du travail art. L6323-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.