Article 4 de la Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance.
Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
- Délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre…
données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel…
- Loi de finances rectificative pour 2011
loi n ° 2011 - 893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2024, n° 2208891
. / L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la…
- Délibération n° 2012-140 du 2 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la création d’un téléservice de l’administration…
loi n ° 2011 - 893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels et, notamment, son article 4 prévoyant la création d'un service dématérialisé de l'alternance…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2303105
. / L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 20/12921
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-25.035
loi n ° 2011 - 893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de reclassement personnalisé à chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.035 12-25.059, Inédit
loi n ° 2011 - 893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de reclassement personnalisé à chaque…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6111-4
- Cite Code du travail art. L6111-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.