Article L1233-68 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment :
1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ;
2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur ;
3° La durée du contrat de sécurisation professionnelle et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés, notamment par la voie de périodes de travail effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats de travail temporaire prévus à l'article L. 1251-7 ;
4° Le contenu des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du compte personnel de formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 ;
5° Les dispositions permettant d'assurer la continuité des formations engagées durant le contrat de sécurisation professionnelle ;
6° Les modalités de reprise éventuelle du contrat de sécurisation professionnelle après son interruption du fait d'une reprise d'emploi ;
7° Les obligations du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle et les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu, en cas de manquement à ces obligations, à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures mentionnées au 4° ;
8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement ;
9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution du contrat sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ;
10° Les conditions dans lesquelles participent au financement des mesures prévues au 4° :
a) L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;
b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes, et par un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L. 6323-1 et non utilisés.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en œuvre et de financement du contrat de sécurisation professionnelle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-607 du 22 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD) art. D262-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V) art. R351-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 art. R822-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD) art. R844-2
- Cite Code du travail - art. L1233-65 art. L1233-65
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L1242-13 art. L1242-13
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1251-7 art. L1251-7
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L5311-2 art. L5311-2
- Cite Code du travail - art. L5422-1 art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6323-1 art. L6323-1
- Cite Code du travail - art. L6341-1 (V) art. L6341-1
- Cite Code du travail - art. R5131-21 (V) art. R5131-21
- Cite Code du travail - art. R5131-22 (VD) art. R5131-22
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 5 phrases 1 et 2 et alinéas 6 et 7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.