Article L1233-65 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé.
Cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT) art. 13-2
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V) art. 6-3
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. D1233-14-4 (V) art. D1233-14-4
- Cite Code du travail - art. D1233-49 (VD) art. D1233-49
- Cite Code du travail - art. D1233-50 (VD) art. D1233-50
- Cite Code du travail - art. D1233-51 (VD) art. D1233-51
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VT) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (VD) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-69 (VD) art. L1233-69
- Cite Code du travail - art. L1233-70 (V) art. L1233-70
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (VD) art. L1233-71
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L6323-19 (V) art. L6323-19
- Cite Code du travail - art. R5141-7 (VD) art. R5141-7
- Cite Code du travail - art. R5422-1 (V) art. R5422-1
- Cite Code du travail - art. R5422-2 (VD) art. R5422-2
- Cite Code du travail - art. R5524-5 (V) art. R5524-5
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-3 (Ab) art. R327-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 13-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. art. 6-3
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 44
- Cite LEGITEXT000020180653
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. Règlement général
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 207
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 14
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 14
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 14
- Cite Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 art. 1
- Cite LEGITEXT000030515047
- Cite LEGITEXT000031693518
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. R5141-7
- Cite Code du travail art. R5422-2
- Cite Code du travail art. L1233-68
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.