Article L1233-71 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder neuf mois.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa.
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1092 du 19 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1637 du 13 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. D1233-14-4 (V) art. D1233-14-4
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VT) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (VD) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-9 (VD) art. L1233-57-9
- Cite Code du travail - art. L1233-61 (M) art. L1233-61
- Cite Code du travail - art. L1233-65 (V) art. L1233-65
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (V) art. L1233-66
- Cite Code du travail - art. L1233-76 (V) art. L1233-76
- Cite Code du travail - art. L1233-77 (Ab) art. L1233-77
- Cite Code du travail - art. L1233-84 (V) art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1235-16 (MMN) art. L1235-16
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-4 (V) art. L2341-4
- Concorde Code du travail - art. L321-4-3 (AbD) art. L321-4-3
- Cite Code du travail - art. R1233-27 (V) art. R1233-27
- Cite Code du travail - art. R6313-8 (V) art. R6313-8
- Concordance Code du travail L321-4-3 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 1
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 1
- Cite Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 3
- Cite Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 6
- Cite Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 15
- Cite Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 1
- Cite Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite LEGITEXT000043947513
- Cite Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile art. 1
- Cite Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 191
- Cite Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 art. 7
- Cite Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 art. 10
- Cite Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 art. 11
- Cite Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 art. 13
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. R1233-27
- Cite Code du travail art. D1233-38
- Cite Code du travail art. L1233-57-9
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- Cite Code du travail art. L1233-76
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- Concorde Code du travail art. L321-4-3
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- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. R1233-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.