Article R5422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mars 2026 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65.
Par dérogation au premier alinéa, la durée minimale d'indemnisation est fixée à cent cinquante-deux jours calendaires pour les demandeurs d'emplois mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 5422-2-2 et pour ceux dont la durée d'affiliation est exclusivement justifiée par un ou plusieurs contrats mentionnés au 3° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 et à l'article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils ont bénéficié d'une modulation des conditions d'activité antérieure permettant l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article R5422-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/01/2017, 16PA02373, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - en application des articles R . 5422 - 1 , 2 et 6 du code du travail et de la convention du 6 mai 2011, il y a lieu d'effectuer la comparaison entre les deux périodes d'ouverture des droits, et de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2026, n° 2302530
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 5422 - 1 du…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 16MA04629, Inédit au recueil Lebon
R . 5422 - 1 du code du travail ; / 4° Avoir atteint, à l'extinction de leurs droits à l'assurance chômage, l'âge de 60 ans ou, pour les ouvriers de l'Etat exposés à des risques particuliers d'insalubrité au sens du 1°…
- Tribunal administratif de La Guyane, 17 juillet 2025, n° 2301710
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … En outre, l'article R . 5422 - 1 du même code : " La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/06/2020, 420142, Inédit au recueil Lebon
R . 5422 - 1 du code du travail , si bien qu'elle devait supporter la charge de son indemnisation en application de l'article R. 5424-2 du même code. 10. … code du travail . 13.
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/12/2016, 14PA05352, Inédit au recueil Lebon
Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'État (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 5422 - 1 du même code, pris pour application de l'article précité : " La durée pendant…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 405921
Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 351-12, devenu L. 5424-1, du code du travail . … Aux termes du premier alinéa de l'article R…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 05/10/2015, 383956, Publié au recueil Lebon
Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R . 5422 - 1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, précise, à cet effet…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-804 du 3 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L718-4 art. L718-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-32 (V) art. R4123-32
- Cite Code de la défense. - art. R4371-2-1 (Ab) art. R4371-2-1
- Cite Code du travail - art. L1233-65 art. L1233-65
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1251-6 art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L5422-2 art. L5422-2
- Cite Code du travail - art. L5422-2-2 art. L5422-2-2
- Concordance Code du travail - art. R351-1 al 1 à 5 (Ab) art. R351-1
- Cite Code du travail - art. R5312-28 (VD) art. R5312-28
- Cite Code du travail - art. R5524-3 (V) art. R5524-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L5422-2-2
- Cite Code du travail art. L5422-2-2
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.