Article R5422-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins neuf cent-dix heures ou cent trente jours au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
1° Le montant global du droit de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 ;
2° Ou le montant global du droit qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20.
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.
Jurisprudence appliquant l'article R5422-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin
R . 5422 - 2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail , "les droits à l'allocation…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-15.430
R . 5422 - 2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail , "les droits à l'allocation…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/01/2017, 16PA02373, Inédit au recueil Lebon
R . 5422 - 2 du code du travail s'applique, elle aurait dû être indemnisée à hauteur de l'indemnisation la plus élevée en conséquence de ses deux contrats, et avait droit à une durée d'indemnisation de 367 jours, au…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 2023, n° 2201288
Selon le I de l'article R . 5422 - 2 -1 du même code : " La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 octobre 2024, n° 23/08387
MOTIFS L’article R 5422 - 2 du code du travail concernant les conditions d’attribution de l’allocation d’assurance aux travailleurs privés d’emploi dispose que : “I. … - Sur le bien-fondé Il ressort de l’article R 5422…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 avril 2026, n° 2503681
L’article R . 5422 - 2 -1 du même code prévoit que : « I.- La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 2022, n° 2203823
sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnait les dispositions de l'article 9§2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009…
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2022, n° 2005464
Aux termes de l'article R . 5422 - 2 -1 de ce code : " I.- La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L5422-20 art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 art. L6325-1
- Concordance Code du travail - art. R351-1 al 6 et 7 (Ab) art. R351-1
- Cite Code du travail - art. R5424-6 (VD) art. R5424-6
- Cite Code du travail - art. R5524-3 (V) art. R5524-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi art. 3
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.