Article R5422-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 30 juillet 2015 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-670 du 24 juin 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 art. L6325-1
- Concordance Code du travail - art. R351-1 al 6 et 7 (Ab) art. R351-1
- Cite Code du travail - art. R5424-6 (VD) art. R5424-6
- Cite Code du travail - art. R5524-3 (V) art. R5524-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.