Article L1251-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié, en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code du travail - art. D1251-1 (V) art. D1251-1
- Cite Code du travail - art. D6326-1 (V) art. D6326-1
- Concorde Code du travail - art. L124-2 (AbD) art. L124-2
- Concorde Code du travail - art. L124-2-1 (AbD) art. L124-2-1
- Concordance Code du travail - art. L124-2-1 (M) art. L124-2-1
- Cite Code du travail - art. L1251-11 (V) art. L1251-11
- Cite Code du travail - art. L1251-13 (V) art. L1251-13
- Cite Code du travail - art. L1251-31 (V) art. L1251-31
- Cite Code du travail - art. L1251-33 (VD) art. L1251-33
- Cite Code du travail - art. L1251-37 (M) art. L1251-37
- Cite Code du travail - art. L1251-37-1 (V) art. L1251-37-1
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. L1251-7 (V) art. L1251-7
- Cite Code du travail - art. L1254-4 (VD) art. L1254-4
- Cite Code du travail - art. L1255-4 (V) art. L1255-4
- Cite Code du travail - art. L3123-14-6 (Ab) art. L3123-14-6
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (VD) art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. R5422-1 (V) art. R5422-1
- Concordance Code du travail L124-2 alinéa 2, L124-2-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 53
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 21-1
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code du travail art. D1251-1
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L1251-13
- Cite Code du travail art. L1251-31
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. L1251-43
- Cite Code du travail art. L1254-4
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
- Concorde Code du travail art. L124-2
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- Concordance Code du travail art. L124-2-1
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- Concordance Code du travail art. L124-2-1
- Concorde Code du travail art. L124-2-1
- Concordance Code du travail art. L124-2-1
- Concorde Code du travail art. L124-2-1
- Concordance Code du travail art. L124-2-1
- Concorde Code du travail art. L124-2-1
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. D1251-1
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L1251-37-1
- Cite Code du travail art. L3123-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.