Article L1251-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
2° Le terme de la mission ;
3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-43 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-44.880
L . 1251 - 43 , 1° L. 124-4, 1° ancien du code du travail de mentionner dans le contrat de mission la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer, incombe en propre à l'entreprise de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.880, Inédit
L . 1251 - 43 , 1° L. 124-4, 1° ancien du code du travail de mentionner dans le contrat de mission la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer, incombe en propre à l'entreprise de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-13.175, Inédit
L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié une somme au titre du rappel de la prime de panier et de le débouter de sa demande de remboursement de somme, alors « qu'il résulte des articles L…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-26.757
du Travail ne figure pas sur le contrat de mission et principalement la qualification du salarie remplacé ; Vu les dispositions de l'article L 1251-16 du Code du travail et vu l'article L 1251 - 43 qui dispose que le…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 20/03169
L . 1251 - 43 du code du travail , la date de paie, la périodicité et le montant des acomptes éventuels, le mode de paiement en vigueur dans l'entreprise ainsi que le montant de la rémunération et des différents…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.757, Inédit
du Travail ne figure pas sur le contrat de mission et principalement la qualification du salarie remplacé ; Vu les dispositions de l'article L 1251-16 du Code du travail et vu l'article L 1251 - 43 qui dispose que le…
- Cour d'appel de Riom, 22 octobre 2024, n° 21/02649
Selon l'article L. 1251-16 du code du travail , le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte, notamment, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-24.161, Publié au bulletin
code du travail et l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Concorde Code du travail - art. L124-2-5 (AbD) art. L124-2-5
- Concordance Code du travail - art. L124-2-5 (T) art. L124-2-5
- Concorde Code du travail - art. L124-3 (AbD) art. L124-3
- Cite Code du travail - art. L1251-16 (V) art. L1251-16
- Cite Code du travail - art. L1251-18 (V) art. L1251-18
- Cite Code du travail - art. L1251-30 (V) art. L1251-30
- Cite Code du travail - art. L1251-31 (V) art. L1251-31
- Cite Code du travail - art. L1251-6 (V) art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L1254-10 (V) art. L1254-10
- Cite Code du travail - art. L1255-10 (V) art. L1255-10
- Cite Code du travail - art. L4154-2 (V) art. L4154-2
- Cite Code du travail - art. R1263-8 (VD) art. R1263-8
- Cite Code du travail - art. R4161-5 (Ab) art. R4161-5
- Cite Code du travail - art. R4163-7 (VD) art. R4163-7
- Cite Code du travail - art. R4625-10 (M) art. R4625-10
- Cite Code du travail - art. R5134-143 (VT) art. R5134-143
- Cite Code du travail - art. R5134-144 (VT) art. R5134-144
- Concordance Code du travail L124-3 alinéas 2 à 8, L124-2-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V) art. D4134-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (V) art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (V) art. D7226-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (V) art. R2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (V) art. R3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (V) art. R4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD) art. R7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD) art. R7227-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-2 (Ab) art. D717-26-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales art. 1
- Cite Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales art. 5
- Cite Code du travail art. R1263-8
- Cite Code du travail art. R4625-10
- Cite Code du travail art. R5134-143
- Cite Code du travail art. R5134-144
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-16
- Cite Code du travail art. L1251-18
- Cite Code du travail art. L1251-30
- Cite Code du travail art. L1251-31
- Cite Code du travail art. L1254-10
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Concordance Code du travail art. L124-2-5
- Concorde Code du travail art. L124-2-5
- Concordance Code du travail art. L124-2-5
- Concorde Code du travail art. L124-2-5
- Concordance Code du travail art. L124-2-5
- Concorde Code du travail art. L124-2-5
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Concorde Code du travail art. L124-3
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-30
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. R4625-10
- Cite Code du travail art. R4163-7
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L1254-10
- Cite Code du travail art. L1255-10
- Cite Code du travail art. R4161-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D7226-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.