Article L1254-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :
1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1251-42 (VD) art. L1251-42
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (VD) art. L1251-43
- Concorde Code du travail - art. L1255-10 (V) art. L1255-10
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L1255-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.