Article L1251-30 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
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Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-2-4 (AbD) art. L124-2-4
- Concordance Code du travail - art. L124-2-4 (M) art. L124-2-4
- Cite Code du travail - art. L1251-12 (V) art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1251-43
- Concordance Code du travail art. L124-2-4
- Concorde Code du travail art. L124-2-4
- Concordance Code du travail art. L124-2-4
- Concorde Code du travail art. L124-2-4
- Concordance Code du travail art. L124-2-4
- Concorde Code du travail art. L124-2-4
- Concordance Code du travail art. L124-2-4
- Concorde Code du travail art. L124-2-4
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. L1251-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.