Article L1251-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à vingt-quatre mois :
1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 79 (V) art. 79
- Concorde Code du travail - art. L124-2-2 (AbD) art. L124-2-2
- Cite Code du travail - art. L1251-12-1 (V) art. L1251-12-1
- Cite Code du travail - art. L1251-30 (V) art. L1251-30
- Cite Code du travail - art. L1251-34 (V) art. L1251-34
- Cite Code du travail - art. L1251-35 (M) art. L1251-35
- Cite Code du travail - art. L1251-35-1 (V) art. L1251-35-1
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1254-7 (V) art. L1254-7
- Cite Code du travail - art. L1255-7 (V) art. L1255-7
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (M) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5213-13-3 (V) art. L5213-13-3
- Concordance Code du travail L124-2-2 II
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer art. 19
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 79
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 79
- Cite Code du travail art. L1251-30
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1254-7
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Concorde Code du travail art. L124-2-2
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1251-30
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Cite Code du travail art. L1255-7
- Cite Code du travail art. L1251-12-1
- Cite Code du travail art. L1251-35-1
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L1254-7
- Cite Code du travail art. L1255-7
- Cite Code du travail art. L5213-13-3
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.