Article L1251-40 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-7 (AbD) art. L124-7
- Cite Code du travail - art. L1251-10 (V) art. L1251-10
- Cite Code du travail - art. L1251-12 (V) art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1251-30 (VD) art. L1251-30
- Cite Code du travail - art. L1251-35 (V) art. L1251-35
- Cite Code du travail - art. L1251-5 (V) art. L1251-5
- Cite Code du travail - art. L1251-7 (V) art. L1251-7
- Concordance Code du travail L124-7 alinéa 2
- Cite Code du travail L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30, L1251-35
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.