Article L1251-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.142, Inédit
Selon l'article L . 1251 - 10 , 2°, du code du travail , il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390, Publié au bulletin
L . 1251 - 10 , 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon a été déclarée en redressement judiciaire le 29 Juin 2005 puis a bénéficié d'un plan de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 08-70.390
L . 1251 - 10 , 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon a été déclarée en redressement judiciaire le 29 Juin 2005 puis a bénéficié d'un plan de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-83.273, Inédit
L . 1251 - 10 et L. 1254-5 du code du travail , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ayant relaxé le prévenu des chefs de recours à du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.634, Publié au bulletin
L . 1251 - 10 du code du travail , alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 1251 - 10 du code du travail n'a d'autre objet que d'interdire à l'employeur de faire appel à une entreprise de travail temporaire dans…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 10-13.634
L . 1251 - 10 du code du travail , alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 1251 - 10 du code du travail n'a d'autre objet que d'interdire à l'employeur de faire appel à une entreprise de travail temporaire dans…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 09/02182
d'une prétendue violation des dispositions de l'article L.1251-5 du Code du travail ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L . 1251 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-87.258, Inédit
L . 1251 - 10 du code du travail qui de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit de travail ; que pour contester l'infraction reprochée M. … L . 1251…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1251-2 (VD) art. D1251-2
- Concorde Code du travail - art. L124-2-3 (AbD) art. L124-2-3
- Concordance Code du travail - art. L124-2-3 (M) art. L124-2-3
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-9 (V) art. L1251-9
- Cite Code du travail - art. L1254-5 (VD) art. L1254-5
- Cite Code du travail - art. L1255-5 (V) art. L1255-5
- Cite Code du travail - art. L4154-1 (V) art. L4154-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1251-2
- Cite Code du travail art. L1251-9
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1254-5
- Cite Code du travail art. L4154-1
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concordance Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concordance Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concordance Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concordance Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concordance Code du travail art. L124-2-3
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1251-9
- Cite Code du travail art. D1251-2
- Cite Code du travail art. L1251-40
- Cite Code du travail art. L1255-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.