Article L1251-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.830, Inédit
Y... n'avait pas, dans le délai de six mois suivant le licenciement, recouru à une main d'oeuvre temporaire pour accroissement d'activité, la cour d'appel a justement écarté l'application des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.831, Inédit
Y... n'avait pas, dans le délai de six mois suivant le licenciement, recouru à une main d'oeuvre temporaire pour accroissement d'activité, la cour d'appel a justement écarté l'application des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.811, Inédit
Y... n'avait pas, dans le délai de six mois suivant le licenciement, recouru à une main d'oeuvre temporaire pour accroissement d'activité, la cour d'appel a justement écarté l'application des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-19.830
[L] n'avait pas, dans le délai de six mois suivant le licenciement, recouru à une main d'oeuvre temporaire pour accroissement d'activité, la cour d'appel a justement écarté l'application des…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-19.831
[F] n'avait pas, dans le délai de six mois suivant le licenciement, recouru à une main d'oeuvre temporaire pour accroissement d'activité, la cour d'appel a justement écarté l'application des…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-19.811
[C] n'avait pas, dans le délai de six mois suivant le licenciement, recouru à une main d'oeuvre temporaire pour accroissement d'activité, la cour d'appel a justement écarté l'application des…
- Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2023, n° 21/01017
La société Suez Rv Ile de France indique que la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un plan de départ volontaire est un mode autonome de rupture du contrat de travail non visé à l'article L . 1251 - 9 alinéa…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 19/15750
L1251 - 9 du code du travail interdit, dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, que dans les mois…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Code du travail - art. L1233-45 (V) art. L1233-45
- Concordance Code du travail - art. L124-2-7 (Ab) art. L124-2-7
- Concorde Code du travail - art. L124-2-7 (AbD) art. L124-2-7
- Cite Code du travail - art. L1251-10 (V) art. L1251-10
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1254-5 (VD) art. L1254-5
- Cite Code du travail - art. L1255-5 (V) art. L1255-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.