Article L1233-45 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 28 juin 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L1233-16 (V) art. L1233-16
- Cite Code du travail - art. L1233-42 (V) art. L1233-42
- Cite Code du travail - art. L1235-13 (V) art. L1235-13
- Cite Code du travail - art. L1242-5 (VD) art. L1242-5
- Cite Code du travail - art. L1251-9 (V) art. L1251-9
- Concorde Code du travail - art. L321-14 (AbD) art. L321-14
- Concordance Code du travail - art. L321-14 (M) art. L321-14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises art. 3
- Cite Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises art. 3
- Cite Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises art. 3
- Cite Code du travail art. L1233-16
- Cite Code du travail art. L1233-42
- Cite Code du travail art. L1235-13
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. L1251-9
- Concorde Code du travail art. L321-14
- Concordance Code du travail art. L321-14
- Concorde Code du travail art. L321-14
- Concordance Code du travail art. L321-14
- Concorde Code du travail art. L321-14
- Concordance Code du travail art. L321-14
- Cite Code du travail art. L1233-42
- Cite Code du travail art. L1233-16
- Cite Code du travail art. L1235-13
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. L1251-9
- Cite Code du travail art. L1233-16
- Cite Code du travail art. L1233-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.