Article L1233-42 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-14-2 (AbD) art. L122-14-2
- Cite Code du travail - art. L1233-44 (V) art. L1233-44
- Cite Code du travail - art. L1233-45 (V) art. L1233-45
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Concordance Code du travail L122-14-2 alinéa 2 phrase 1, alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.