Article L1251-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Code du travail - art. L1233-45 (VD) art. L1233-45
- Concordance Code du travail - art. L124-2-7 (Ab) art. L124-2-7
- Concorde Code du travail - art. L124-2-7 (AbD) art. L124-2-7
- Cite Code du travail - art. L1251-10 (V) art. L1251-10
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1254-5 (VD) art. L1254-5
- Cite Code du travail - art. L1255-5 (V) art. L1255-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 21-1
- Cite Code du travail art. L1251-10
- Cite Code du travail art. L1254-5
- Concorde Code du travail art. L124-2-7
- Concordance Code du travail art. L124-2-7
- Concorde Code du travail art. L124-2-7
- Concordance Code du travail art. L124-2-7
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. L1255-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.