Article L1235-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1233-45 (V) art. L1233-45
- Cite Code du travail - art. L1235-14 (M) art. L1235-14
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 3 phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.