Article L1235-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'autorité administrative, prévues à l'article L. 1235-12 ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concordance Code du travail - art. L122-14-5 (Ab) art. L122-14-5
- Concorde Code du travail - art. L122-14-5 (AbD) art. L122-14-5
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (V) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-12 (V) art. L1235-12
- Cite Code du travail - art. L1235-13 (V) art. L1235-13
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-12
- Cite Code du travail art. L1235-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-5
- Concordance Code du travail art. L122-14-5
- Concorde Code du travail art. L122-14-5
- Concordance Code du travail art. L122-14-5
- Concorde Code du travail art. L122-14-5
- Concordance Code du travail art. L122-14-5
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.