Article L1235-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD) art. L716-11-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1235-10 (VD) art. L1235-10
- Cite Code du travail - art. L1235-14 (M) art. L1235-14
- Cite Code du travail - art. L1235-17 (V) art. L1235-17
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (V) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrases 4 et 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V) art. L533-22-2-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 27
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-11-1
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Cite Code du travail art. L1235-17
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. R1235-10
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.