Article L1235-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 59 art. 59
- Cite Code du travail - art. L1134-4 (M) art. L1134-4
- Cite Code du travail - art. L1144-3 (M) art. L1144-3
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (VD) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (VD) art. L1235-3
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (V) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. R1235-1 (VD) art. R1235-1
- Cite Code du travail - art. R1235-2 (VD) art. R1235-2
- Cite Code du travail - art. R1235-3 (VD) art. R1235-3
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 2 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. Règlement général
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 59
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 43
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 59
- Cite Code du travail art. R1235-1
- Cite Code du travail art. R1235-1
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. R1235-1
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. R1235-1
- Cite Code du travail art. R1235-2
- Cite Code du travail art. R1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. R1235-1
- Cite Code du travail art. R1235-2
- Cite Code du travail art. R1235-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.