Article L1235-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
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Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1235-3-2 (M) art. L1235-3-2
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (VD) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (V) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (V) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
- Cite Code du travail - art. R1235-10 (V) art. R1235-10
- Cite Code du travail - art. R1235-17 (VD) art. R1235-17
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 1 phrases 2 et 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V) art. L533-22-2-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 27
- Cite Code du travail art. R1235-17
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Concorde Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. R1235-10
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1235-3-2
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1255-1
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.