Article L1251-47 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 28 décembre 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
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Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse.
Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (VD) art. L1235-5
- Concordance Code du travail - art. L124-13-1 (AbD) art. L124-13-1
- Concorde Code du travail - art. L124-13-1 (AbD) art. L124-13-1
- Cite Code du travail - art. L1251-45 (VD) art. L1251-45
- Cite Code du travail - art. L1251-49 (V) art. L1251-49
- Cite Code du travail - art. L1254-1 (V) art. L1254-1
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Cite Code du travail - art. R1251-10 (VD) art. R1251-10
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1251-10
- Cite Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Concordance Code du travail art. L124-13-1
- Concorde Code du travail art. L124-13-1
- Cite Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. R1251-10
- Cite Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1255-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.