Article L1254-1 du Code du travail
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 169 art. 169
- Transfere Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1251-2 art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. L1251-47 art. L1251-47
- Concorde Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L3342-1 (V) art. L3342-1
- Cite Code du travail - art. L5132-14 (M) art. L5132-14
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 1 et 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.