Article L1254-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1251-2 (VD) art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (VD) art. L1251-47
- Concorde Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L3342-1 (V) art. L3342-1
- Cite Code du travail - art. L5132-14 (M) art. L5132-14
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 1 et 13
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5132-14
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Cite Code du travail art. L3342-1
- Cite Code du travail art. L3342-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.