Article L1254-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;
3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;
4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ;
6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L5542-51 (M) art. L5542-51
- Cite Code du travail - art. L1251-16 (VD) art. L1251-16
- Cite Code du travail - art. L1251-17 (VD) art. L1251-17
- Cite Code du travail - art. L1251-18 (VD) art. L1251-18
- Cite Code du travail - art. L1251-34 (VD) art. L1251-34
- Cite Code du travail - art. L1251-42 (VD) art. L1251-42
- Cite Code du travail - art. L1251-45 (VD) art. L1251-45
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (VD) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1251-49 (VD) art. L1251-49
- Cite Code du travail - art. L1254-11 (V) art. L1254-11
- Concorde Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 2 à 9 et 13
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Cite Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 8
- Cite Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 8
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Concorde Code du travail art. L152-2
- Cite Code du travail art. L1254-11
- Concorde Code du travail art. L1255-2
- Cite Code des transports art. L5542-51
- Cite Code des transports art. L5542-51
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.