Article L1251-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de mission est établi par écrit.
Il comporte notamment :
1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
2° La qualification professionnelle du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.668, Inédit
L . 1251 - 16 du code du travail ; que la société de travail temporaire en concluant ainsi au cours de cette période de onze mois, à plusieurs reprises, des contrats de mission en violation des dispositions de…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-16.668
L . 1251 - 16 du code du travail ; que la société de travail temporaire en concluant ainsi au cours de cette période de onze mois, à plusieurs reprises, des contrats de mission en violation des dispositions de…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-17.817
Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L . 1251 - 16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. … et que la relation contractuelle de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.817, Inédit
Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L . 1251 - 16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. … et que la relation contractuelle de travail…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-22.793
obligations que les articles L . 1251 - 16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; Que l'article L . 1251 - 16 du code du travail énonce que - Le contrat de mission est établi par écrit. … obligations que les articles L…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-44.880
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 16 , L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1251 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.793 12-22.794 12-22.795 12-22.796 12-22.797 12-22.798 12-22.799…
obligations que les articles L . 1251 - 16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; Que l'article L . 1251 - 16 du code du travail énonce que - Le contrat de mission est établi par écrit. … obligations que les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-15.814, Inédit
L . 1251 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 16 et L. 8241-1 du code du travail : 5. … L . 1251 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 16 et L…
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L124-4 (AbD) art. L124-4
- Cite Code du travail - art. L1251-32 (V) art. L1251-32
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (V) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-2 (V) art. L1255-2
- Cite Code du travail - art. R1254-1 (T) art. R1254-1
- Cite Code du travail - art. R1255-1 (V) art. R1255-1
- Cite Code du travail - art. R1263-8 (VD) art. R1263-8
- Cite Code du travail - art. R5134-141 (VT) art. R5134-141
- Cite Code du travail - art. R6226-3 (V) art. R6226-3
- Concordance Code du travail L124-4 début alinéa 1 et alinéas 2 à 9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. IV
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026
- Cite Code du travail art. R1254-1
- Cite Code du travail art. R1263-8
- Cite Code du travail art. R5134-141
- Cite Code du travail art. L1251-43
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Concorde Code du travail art. L124-4
- Concorde Code du travail art. L124-4
- Concorde Code du travail art. L124-4
- Cite Code du travail art. R1255-1
- Cite Code du travail art. R6226-3
- Cite Code du travail art. L1251-58-5
- Cite Code du travail art. R6226-3
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1255-2
- Cite Code du travail art. L1251-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.