Article L1251-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-32 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 14-16.693
code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 1251 - 32 du code du travail , le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.693, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 1251 - 32 du code du travail , le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-28.672, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ qu'au terme de l'article L . 1251 - 32 du code du travail , le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-28.672
code du travail ; 2°/ qu'au terme de l'article L . 1251 - 32 du code du travail , le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 20-10.859
L 1251 - 32 et L 251-19 du code du travail qui procèdent simplement d'une recodification en 2008 à droit constant des anciens articles L 124-4-3 et L 124-4-4 du code du travail et non d'une quelconque…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 20-10.858
L 1251 - 32 et L 251-19 du code du travail qui procèdent simplement d'une recodification en 2008 à droit constant des anciens articles L 124-4-3 et L 124-4-4 du code du travail de sorte que les règles posées par…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-13.610
L . 1251 - 32 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1251 - 32 du code du travail : 11. … [Y] de sa demande au titre de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L 1251 - 32 du code du…
- Tribunal administratif de Nice, 1er octobre 2024, n° 2200713
Elle soutient que : - la prime de précarité aurait dû lui être versée en application de l'article L . 1251 - 32 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas refusé de signer un nouveau contrat ; - cinq jours de congés…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de la santé publique - art. R6146-26 (M) art. R6146-26
- Cite Code du travail - art. D3141-8 (VD) art. D3141-8
- Concorde Code du travail - art. L124-4-4 (AbD) art. L124-4-4
- Cite Code du travail - art. L1251-16 (V) art. L1251-16
- Cite Code du travail - art. L1251-58-4 (V) art. L1251-58-4
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (V) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L3253-3 (V) art. L3253-3
- Cite Code du travail - art. R1262-16 (VD) art. R1262-16
- Cite Code du travail - art. R1454-14 (VD) art. R1454-14
- Concordance Code du travail L124-4-4 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. R1262-16
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. D3141-8
- Cite Code du travail art. L1251-16
- Cite Code du travail art. L3253-3
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Concorde Code du travail art. L124-4-4
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. D3141-8
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. L1251-58-4
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code de la santé publique art. R6146-26
- Cite Code de la santé publique art. R6146-26
- Cite Code de la santé publique art. R6146-26
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.