Article L1251-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ;
3° (Abrogé) ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-33 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/07/2024, 492249, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 492249
code du travail . … En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/07/2025, 492244, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 10. … du code du travail faute de détailler ces éléments. 13.
- Conseil d'État, 18 juillet 2025, n° 492244
code du travail . 10. … du code du travail faute de détailler ces éléments. 13.
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-28.923
Code du travail . … X... étant intervenue à l'initiative de ce dernier du fait de sa démission, aucune indemnité de fin de mission ne pouvait donc lui être accordée ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.923, Inédit
Code du travail . … X... étant intervenue à l'initiative de ce dernier du fait de sa démission, aucune indemnité de fin de mission ne pouvait donc lui être accordée ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-28.672, Publié au bulletin
L . 1251 - 33 du code du travail , contrairement d'ailleurs aux dispositions relatives aux CDD, qui prévoient expressément une telle exclusion en cas de refus d'un CDI (L. 1243-10 du code du travail ) ; que la SAS…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 19/05621
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L . 1251 - 33 du code du travail , le contrat de mission peut être rompu pour faute grave, laquelle fait perdre au salarié intérimaire son…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18 art. 18
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-4-4 (AbD) art. L124-4-4
- Cite Code du travail - art. L1251-57 (V) art. L1251-57
- Cite Code du travail - art. L1251-6 art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (V) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. R1262-16 (VD) art. R1262-16
- Concordance Code du travail L124-4-4 alinéas 4 à 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-57
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-57
- Cite Code du travail art. L1251-57
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.